Politique de conservation des données — Bulléo
Dernière mise à jour : 8 juillet 2026 — version 1.1
1. Principe
Conformément au principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e du RGPD), les données personnelles ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités poursuivies. À l'issue de la durée d'utilisation en base active, les données sont soit archivées (accès restreint, conservation intermédiaire pour répondre à une obligation légale ou à un contentieux), soit anonymisées ou supprimées.
On distingue trois états :
- Base active : données utilisées au quotidien.
- Archivage intermédiaire : conservation à accès restreint, pour obligations légales / précontentieux.
- Suppression / anonymisation : effacement définitif ou perte du caractère identifiant.
2. Répartition des rôles
- Les durées applicables aux données traitées pour le compte des crèches (enfants, parents, RH, opérationnel, facturation des familles) sont, en dernier ressort, définies par la crèche responsable de traitement. Le tableau ci-dessous propose des durées de référence que Bulléo applique par défaut et que la crèche peut ajuster.
- Les durées applicables aux traitements dont Bulléo est responsable (comptes pro, prospects, facturation de l'abonnement, logs) sont définies par Bulléo.
3. Tableau des durées de conservation
Les durées ci-dessous sont les valeurs par défaut appliquées par Bulléo, chacune justifiée par une base légale ou une recommandation de la CNIL (colonne « Fondement »). La crèche, responsable de traitement, peut les ajuster à sa situation.
| Catégorie de données | Base active | Archivage intermédiaire | Fondement / justification |
|---|---|---|---|
| Dossier enfant / famille (identité, contrat d'accueil) | Durée du contrat d'accueil | Suppression / anonymisation au plus tard 3 ans après la fin de l'accueil | Recommandation CNIL (secteur petite enfance) : effacement dans un délai maximum de 3 ans après le départ |
| Documents PMI de l'enfant (certificat médical d'admission, carnet / vaccinations) | Durée du contrat d'accueil | Suppression en fin d'accueil (sauf obligation spécifique) | Minimisation (art. 5.1.e RGPD) — pas d'obligation de conservation au-delà de l'accueil |
| Autres données de santé enfant (allergies, croissance, épisodes fébriles, traitements et médicaments, PAI) | Durée du contrat d'accueil | Suppression sous 6 mois après la fin de l'accueil | Minimisation renforcée (art. 9 RGPD — catégorie particulière) |
| Photos et vidéos des enfants | Durée du contrat d'accueil (ou jusqu'au retrait du consentement) | Suppression en fin d'accueil ou sur retrait du consentement | Consentement (art. 6.1.a / 9.2.a) |
| Données parents (coordonnées) | Durée du contrat d'accueil | 3 ans après la fin de l'accueil | Recommandation CNIL (aligné sur le dossier enfant) |
| Justificatifs fiscaux / CAF des parents (revenus, n° allocataire, régime SS) rattachés à la facturation | Durée du contrat d'accueil | Conservés avec les factures (10 ans) | Pièce justificative comptable (art. L123-22 C. com.) |
| Pré-inscriptions non abouties | Le temps de l'instruction | Suppression sous 12 mois si pas de suite | Minimisation. (Cf. purge automatique des pièces jointes de pré-inscription.) |
| Personnel (RH) — fiche, contrats, qualifications | Durée du contrat de travail | + 5 ans | Bulletins de paie (art. L3243-4 C. trav.) + prescriptions sociales |
| Pointages du personnel | 1 an en base active | + 4 ans en archivage (5 ans au total) | Décompte du temps de travail (art. D3171-16 C. trav.) + prescription |
| Présences / pointages des enfants | Durée du contrat d'accueil | Conservés avec les factures (10 ans) comme justificatif | Justificatif de facturation (art. L123-22 C. com.) |
| Données de facturation des familles (factures, comptes clients, mandats SEPA, encaissements) | Exercice en cours | 10 ans | Obligation comptable (art. L123-22 C. com.) |
| Messagerie parents↔équipe | Durée du contrat d'accueil | Suppression 12 mois après le dernier message ou la fin de l'accueil | Minimisation (art. 5.1.c / 5.1.e RGPD) |
| Comptes d'accès mobiles (parents / employés) | Tant que l'accès est actif | Révocation puis suppression en fin de relation | Exécution du contrat |
| Jetons de notification push | Tant que valides | Purge des jetons expirés / invalides | Bon fonctionnement / minimisation |
| Comptes pro Bulléo actifs | Durée de l'abonnement | Suppression / anonymisation 3 mois après résiliation | Exécution du contrat |
| Comptes pro inactifs | — | Suppression / anonymisation après 24 mois d'inactivité | Minimisation (art. 5.1.e RGPD) |
| Facturation de l'abonnement Bulléo | Exercice en cours | 10 ans | Obligation comptable (art. L123-22 C. com.) |
| Prospects (contacts commerciaux, demandes de démo) | Jusqu'à 3 ans après le dernier contact | — | Recommandation CNIL (prospection) |
| Logs techniques / journaux de connexion | 12 mois | — | Sécurité (intérêt légitime) + recommandation CNIL |
| Consentements et preuves de consentement | Durée du traitement concerné | + 5 ans après retrait / fin | Preuve / accountability (art. 5.2 et 7.1 RGPD) + prescription |
4. Sort des données en fin de contrat client
À la fin du contrat entre Bulléo et une crèche, le sort des données suit l'Accord de sous-traitance (DPA), article 10 : restitution puis suppression, ou suppression directe, dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).
5. Modalités de purge
- Les suppressions sont définitives (y compris fichiers stockés et sauvegardes, selon les cycles de rétention des sauvegardes).
- Certaines purges sont automatisées (ex. pièces jointes orphelines de pré-inscription, jetons push invalides).
- L'anonymisation est privilégiée lorsque des données doivent être conservées à des fins statistiques sans nécessité d'identifier les personnes.
6. Révision
Cette politique est revue au minimum une fois par an, et à chaque évolution réglementaire ou fonctionnelle significative.