Politique de conservation des données · Bulléo
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026, version 1.6
1. Principe
Conformément au principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e du RGPD), les données personnelles ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités poursuivies. À l'issue de la durée d'utilisation en base active, les données sont soit archivées (accès restreint, conservation intermédiaire pour répondre à une obligation légale ou à un contentieux), soit anonymisées ou supprimées.
On distingue trois états :
- Base active : données utilisées au quotidien.
- Archivage intermédiaire : conservation à accès restreint, pour obligations légales / précontentieux.
- Suppression / anonymisation : effacement définitif ou perte du caractère identifiant.
2. Répartition des rôles
- Les durées applicables aux données traitées pour le compte des crèches (enfants, parents, RH, opérationnel, facturation des familles) sont, en dernier ressort, définies par la crèche responsable de traitement. Le tableau ci-dessous propose des durées de référence. La crèche les applique au moyen des fonctions de suppression du Service, et peut les ajuster à sa situation ; seules les purges listées à la section 5 sont automatiques.
- Les durées applicables aux traitements dont Bulléo est responsable (comptes pro, prospects, facturation de l'abonnement, logs) sont définies par Bulléo.
3. Tableau des durées de conservation
Les durées ci-dessous sont des durées de référence, chacune justifiée par une base légale ou une recommandation de la CNIL (colonne « Fondement »). Pour les données qu'elle traite, la crèche, responsable de traitement, les applique et peut les ajuster à sa situation ; Bulléo applique celles des traitements dont il est responsable.
| Catégorie de données | Base active | Archivage intermédiaire | Fondement / justification |
|---|---|---|---|
| Dossier enfant / famille (identité, contrat d'accueil) | Durée du contrat d'accueil | Suppression / anonymisation au plus tard 3 ans après la fin de l'accueil | Recommandation CNIL (secteur petite enfance) : effacement dans un délai maximum de 3 ans après le départ |
| Documents PMI de l'enfant (certificat médical d'admission, carnet / vaccinations) | Durée du contrat d'accueil | Suppression en fin d'accueil (sauf obligation spécifique) | Minimisation (art. 5.1.e RGPD), pas d'obligation de conservation au-delà de l'accueil |
| Autres données de santé enfant (allergies, croissance, épisodes fébriles, traitements et médicaments, PAI) | Durée du contrat d'accueil | Suppression sous 6 mois après la fin de l'accueil | Minimisation renforcée (art. 9 RGPD, catégorie particulière) |
| Photos et vidéos des enfants | Durée du contrat d'accueil (ou jusqu'au retrait du consentement) | Suppression en fin d'accueil ou sur retrait du consentement | Consentement (art. 6.1.a) |
| Données parents (coordonnées) | Durée du contrat d'accueil | 3 ans après la fin de l'accueil | Recommandation CNIL (aligné sur le dossier enfant) |
| Justificatifs fiscaux / CAF des parents (revenus, n° allocataire, régime SS) rattachés à la facturation | Durée du contrat d'accueil | Conservés avec les factures (10 ans) | Pièce justificative comptable (art. L123-22 C. com.) |
| Pré-inscriptions non abouties | Le temps de l'instruction | Suppression sous 12 mois si pas de suite | Minimisation |
| Personnel (RH), fiche, contrats, qualifications | Durée du contrat de travail | + 5 ans | Bulletins de paie (art. L3243-4 C. trav.) + prescriptions sociales |
| Pointages du personnel | Durée du contrat de travail | + 3 ans | Décompte du temps de travail, à tenir à disposition de l'inspection du travail pendant 1 an au moins (art. D3171-16 C. trav.) + prescription de 3 ans de l'action en paiement du salaire (art. L3245-1 C. trav.) |
| Présences / pointages des enfants | Durée du contrat d'accueil | Conservés avec les factures (10 ans) comme justificatif | Justificatif de facturation (art. L123-22 C. com.) |
| Données de facturation des familles (factures, comptes clients, mandats SEPA, encaissements) | Exercice en cours | 10 ans | Obligation comptable (art. L123-22 C. com.) |
| Messagerie parents↔équipe | Durée du contrat d'accueil | Suppression 12 mois après le dernier message ou la fin de l'accueil | Minimisation (art. 5.1.c / 5.1.e RGPD) |
| Comptes d'accès mobiles (parents / employés) | Tant que l'accès est actif | Révocation puis suppression en fin de relation | Exécution du contrat |
| Jetons de notification push | Tant que valides | Supprimés à la déconnexion, et dès que le service de notification les signale invalides | Bon fonctionnement / minimisation |
| Comptes pro Bulléo actifs | Durée de l'abonnement | Suppression / anonymisation 3 mois après résiliation | Exécution du contrat |
| Comptes pro inactifs | — | Suppression / anonymisation après 24 mois d'inactivité | Minimisation (art. 5.1.e RGPD) |
| Facturation de l'abonnement Bulléo | Exercice en cours | 10 ans | Obligation comptable (art. L123-22 C. com.) |
| Prospects (contacts commerciaux, demandes de démo) | Jusqu'à 3 ans après le dernier contact | — | Recommandation CNIL (prospection) |
| Logs techniques / journaux de connexion | 12 mois | — | Sécurité (intérêt légitime) + recommandation CNIL |
| Conversations avec l'assistant de support (questions et réponses du bouton « Aide ») | Durée de la conversation | Suppression 90 jours après sa clôture, ou après 14 jours sans message | Minimisation (art. 5.1.c / 5.1.e RGPD). Les données consultées par l'assistant pour répondre ne sont pas conservées |
| Suivi d'activité d'une crèche (qui a fait quoi dans le logiciel) | 12 mois en base active | Purge automatique mensuelle | Sécurité et traçabilité (intérêt légitime, art. 6.1.f) + recommandation CNIL sur la journalisation |
| Consentements et preuves de consentement | Durée du traitement concerné | + 5 ans après retrait / fin | Preuve / accountability (art. 5.2 et 7.1 RGPD) + prescription |
| Documents signés électroniquement et leur dossier de preuve | Durée du contrat d'accueil | + 5 ans | Preuve de l'acte (prescription de droit commun, art. 2224 C. civ.). Ils survivent à la suppression de la fiche du parent ou de l'enfant ; leur effacement à l'échéance est une opération volontaire de Bulléo, pas une purge automatique |
| Preuve de l'acceptation du contrat Bulléo (structure cliente) | Durée du contrat | + 5 ans | Preuve du contrat (art. 2224 C. civ. et L110-4 C. com.) |
4. Sort des données en fin de contrat client
À la fin du contrat entre Bulléo et une crèche, le sort des données suit l'Accord de sous-traitance (DPA), article 10 : la crèche dispose de 30 jours pour demander la restitution de ses données, qui sont ensuite supprimées ; sans demande, elles sont supprimées à l'issue de ce délai. Il appartient à la crèche de conserver, à partir des données restituées, ce que la loi lui impose de garder (notamment ses pièces comptables).
5. Modalités de purge
- Les suppressions faites depuis le Service sont définitives dans la base de données ; les sauvegardes quotidiennes, conservées 7 jours, disparaissent au fil de leur cycle.
- À la fin du contrat, la suppression porte sur l'ensemble des données de la crèche, fichiers stockés compris.
- Les purges automatiques sont les suivantes : suivi d'activité au-delà de 12 mois (chaque mois), pièces jointes de pré-inscription rattachées à aucun dossier (après 7 jours), jetons push signalés invalides par le service de notification. Les autres durées s'appliquent par une suppression faite par la crèche.
- Les durées des traitements dont Bulléo est responsable (comptes professionnels, prospects, journaux techniques) ne font l'objet d'aucune purge automatique : Bulléo les applique lors de la revue annuelle de la présente politique (section 6).
- L'anonymisation est privilégiée lorsque des données doivent être conservées à des fins statistiques sans nécessité d'identifier les personnes.
6. Révision
Cette politique est revue au minimum une fois par an, et à chaque évolution réglementaire ou fonctionnelle significative.