Bulléo Accueil

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV) — Bulléo

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026 Version : 1.0

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Bulléo, logiciel en ligne (SaaS) de gestion de crèches et micro-crèches (ci-après « le Service »), édité par Julien HENRY — Entrepreneur Individuel (EI), SIREN 905 045 316, dont le siège est situé 2Q Route de Villemoisan, 49370 Bécon-les-Granits (ci-après « Bulléo »).

Elles s'appliquent à toute structure (crèche, micro-crèche, réseau, société gestionnaire) souscrivant au Service (ci-après « le Client ») ainsi qu'à ses utilisateurs habilités (directeurs, personnel).

L'acceptation des Conditions est un préalable obligatoire à l'utilisation du Service. En souscrivant ou en utilisant le Service, le Client déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

2. Définitions

  • Service : la plateforme logicielle Bulléo, accessible en ligne et via l'application mobile.
  • Client : la personne morale (ou physique) souscrivant l'abonnement.
  • Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service (personnel, directeur).
  • Compte : l'espace d'accès nominatif d'un Utilisateur.
  • Données Client : l'ensemble des données saisies ou générées par le Client dans le Service (enfants, parents, personnel, etc.).
  • Abonnement : la formule tarifaire souscrite par le Client.

3. Description du Service

Bulléo met à disposition un logiciel de gestion couvrant notamment : gestion des enfants et familles, suivi (journal de bord), santé, planning et pointages des enfants et du personnel, messagerie parents↔équipe, médias, documents et modèles, pré-inscriptions en ligne, facturation des familles, et une application mobile pour les parents et le personnel.

Le Service est fourni « en l'état » selon les fonctionnalités disponibles à la date de souscription. Bulléo peut faire évoluer les fonctionnalités à tout moment.

4. Accès au Service et comptes

4.1 L'accès nécessite une connexion internet et un navigateur récent (ou l'application mobile).

4.2 Les Comptes sont nominatifs. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute activité réalisée sous leurs Comptes.

4.3 Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et à n'habiliter que des personnes réellement autorisées.

4.4 Bulléo peut suspendre un accès en cas d'usage frauduleux, de risque de sécurité ou de non-respect des Conditions.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • utiliser le Service conformément aux Conditions, aux lois applicables et aux droits des tiers ;
  • disposer, en sa qualité de responsable de traitement, d'une base légale valable pour les données qu'il traite (dont le consentement requis pour les données de santé et les photos/vidéos des enfants) et à en informer les personnes concernées ;
  • gérer les habilitations de ses Utilisateurs selon le principe de moindre privilège ;
  • ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni de perturber le Service ;
  • ne pas importer de contenu illicite ;
  • s'acquitter des sommes dues au titre de l'Abonnement.

Le traitement des données personnelles pour le compte du Client est encadré par l'Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante du contrat.

6. Obligations et responsabilité de Bulléo

6.1 Bulléo fournit le Service avec diligence, selon une obligation de moyens.

6.2 Disponibilité. Bulléo s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers (hébergeurs, réseaux). Aucun engagement de niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti dans la formule actuellement souscrite.

6.3 Sauvegardes. Bulléo s'appuie sur les mécanismes de sauvegarde de son infrastructure d'hébergement. Dans la formule actuelle, aucun engagement de restauration à un instant précis (PITR) n'est contractuellement garanti. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de conserver ses propres exports lorsqu'il l'estime nécessaire (fonctionnalités d'export du Service).

6.4 Limitation de responsabilité. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Bulléo est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Bulléo n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, préjudice commercial). Bulléo n'est pas responsable de l'exactitude des Données Client ni des décisions prises par le Client sur leur fondement.

6.5 Force majeure. La responsabilité de Bulléo ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Le Service, sa marque, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Bulléo. L'Abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'Abonnement.

7.2 Les Données Client demeurent la propriété du Client. Bulléo ne dispose sur ces données que des droits nécessaires à la fourniture du Service, conformément au DPA.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et encadré, pour les données traitées pour le compte du Client, par l'Accord de sous-traitance (DPA). Le Client reconnaît sa qualité de responsable de traitement pour ces données.

9. Prix, abonnement et paiement

9.1 Formules et prix : les formules disponibles (notamment Basic et Premium), leur périmètre et leur tarif sont précisés dans le devis ou bon de commande accepté par le Client, qui prévaut. Les prix sont exprimés nets de taxe : conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA de l'éditeur, entrepreneur individuel).

9.2 Périodicité de facturation : la périodicité (mensuelle ou annuelle) est celle indiquée au devis / bon de commande.

9.3 Modalités de paiement : le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA, à réception de facture, sous 30 jours sauf mention contraire au devis.

9.4 Révision des prix : Bulléo peut réviser ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours et s'applique à l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 10.

9.5 Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal (ou, entre professionnels, au taux prévu à l'art. L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.). Bulléo peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet.

9.6 Droit de rétractation : le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (crèches, micro-crèches, structures gestionnaires) agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.

10. Durée, résiliation et réversibilité

10.1 Durée : l'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle), reconductible tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

10.2 Résiliation par le Client : le Client peut résilier par écrit (e-mail à contact@bulleo.app suffit) moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance de la période en cours. Les sommes correspondant à la période entamée restent dues.

10.3 Résiliation par Bulléo : en cas de manquement grave du Client non corrigé après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours, ou de non-paiement.

10.4 Sort des données en fin de contrat (réversibilité) : à la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses Données dans un format exploitable, dans un délai de 30 jours. À l'issue de ce délai, les Données sont supprimées conformément au DPA et à la Politique de conservation, sous réserve des obligations légales de conservation.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat.

12. Modification des Conditions

Bulléo peut modifier les Conditions. Le Client est informé des modifications substantielles avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Angers.

14. Contact

  • E-mail : contact@bulleo.app
  • Courrier : Julien HENRY (EI) — 2Q Route de Villemoisan, 49370 Bécon-les-Granits, France