Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV) · Bulléo

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026, version 1.4

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Bulléo, logiciel en ligne (SaaS) de gestion de crèches et micro-crèches (ci-après « le Service »), édité par Julien HENRY, Entrepreneur Individuel (EI), SIREN 905 045 316, dont le siège est situé 2Q Route de Villemoisan, 49370 Bécon-les-Granits (ci-après « Bulléo »).

Elles s'appliquent à toute structure (crèche, micro-crèche, réseau, société gestionnaire) souscrivant au Service (ci-après « le Client ») ainsi qu'à ses utilisateurs habilités (directeurs, personnel).

L'acceptation des Conditions est un préalable obligatoire à l'utilisation du Service. Elle intervient dans les conditions de l'article 14. En les acceptant, le Client déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

2. Définitions

Service : la plateforme logicielle Bulléo, accessible en ligne et par l'application mobile.
Client : la personne morale (ou physique) souscrivant l'Abonnement.
Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service (personnel, directeur).
Compte : l'espace d'accès nominatif d'un Utilisateur.
Données Client : l'ensemble des données saisies ou générées par le Client dans le Service (enfants, parents, personnel, etc.).
Abonnement : l'accès au Service souscrit par le Client, pour le nombre de crèches indiqué au devis ou bon de commande.
Mise en service : le paramétrage initial du Service, la formation des Utilisateurs et, le cas échéant, la reprise des données.
Contrat : les présentes Conditions, l'Accord de sous-traitance (DPA) et le devis ou bon de commande accepté par le Client.

3. Description du Service

Bulléo met à disposition un logiciel de gestion couvrant notamment : la gestion des enfants et des familles, les transmissions quotidiennes et le suivi de santé, le planning et le pointage des enfants et du personnel, la gestion de l'équipe, la messagerie avec les familles et les actualités, les photos, les documents et leurs modèles, les pré-inscriptions en ligne, les devis et la facturation des familles, la signature électronique de documents, un mini-site public pour la crèche, et une application mobile pour les parents et le personnel.

La signature électronique proposée par le Service est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et des articles 1366 et 1367 du Code civil. Il appartient au Client d'apprécier si ce niveau convient aux documents qu'il fait signer.

Les documents produits par le Service (factures, attestations, déclarations destinées à la CAF, registres) sont établis à partir des données et des paramètres saisis par le Client, qui en vérifie l'exactitude avant de les émettre ou de les transmettre.

Le Service est fourni selon les fonctionnalités disponibles à la date de souscription. Bulléo peut les faire évoluer ; il ne retire pas une fonctionnalité essentielle sans en informer le Client au moins 30 jours à l'avance.

4. Accès au Service et comptes

4.1 L'accès nécessite une connexion internet et un navigateur récent (ou l'application mobile).

4.2 Les Comptes sont nominatifs. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute activité réalisée sous leurs Comptes.

4.3 Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et à n'habiliter que des personnes réellement autorisées.

4.4 Bulléo peut suspendre un accès en cas d'usage frauduleux, de risque de sécurité ou de non-respect des Conditions.

5. Mise en service et reprise des données

5.1 La Mise en service est réalisée selon la formule indiquée au devis ou bon de commande : par le Client seul, ou accompagnée par Bulléo, sur place ou à distance.

5.2 La reprise des données porte sur les données que le Client obtient lui-même de son logiciel précédent et remet à Bulléo. Son périmètre est celui du devis ; l'historique opérationnel (pointages, transmissions, messages passés) n'est pas repris, sauf mention contraire au devis.

5.3 Bulléo met en œuvre ses meilleurs efforts pour une reprise fidèle, mais ne répond pas des lacunes ou des erreurs de l'export fourni. Le Client vérifie les données reprises avant de s'en servir, en particulier pour la facturation.

5.4 Le traitement des données de l'export est encadré par le DPA.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le Service conformément aux Conditions, aux lois applicables et aux droits des tiers ;
disposer, en sa qualité de responsable de traitement, d'une base légale valable pour les données qu'il traite (dont le consentement requis pour les photos et vidéos des enfants), et en informer les personnes concernées ;
gérer les habilitations de ses Utilisateurs selon le principe de moindre privilège ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni de perturber le Service ;
ne pas importer de contenu illicite ;
s'acquitter des sommes dues au titre du Contrat.

Le traitement des données personnelles pour le compte du Client est encadré par l'Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante du Contrat.

7. Obligations et responsabilité de Bulléo

7.1 Bulléo fournit le Service avec diligence, selon une obligation de moyens.

7.2 Disponibilité. Bulléo s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers (hébergeurs, réseaux). Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti à ce jour.

7.3 Sauvegardes. La base de données fait l'objet de sauvegardes quotidiennes automatiques, conservées 7 jours par l'hébergeur. Aucun engagement de restauration à un instant précis n'est garanti à ce jour. Il appartient au Client de conserver les exports qu'il juge nécessaires.

7.4 Limitation de responsabilité. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Bulléo est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Bulléo n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, préjudice commercial). Bulléo n'est pas responsable de l'exactitude des Données Client ni des décisions prises par le Client sur leur fondement.

7.5 Force majeure. La responsabilité de Bulléo ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le Service, sa marque, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Bulléo. L'Abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'Abonnement.

8.2 Les Données Client demeurent la propriété du Client. Bulléo ne dispose sur ces données que des droits nécessaires à la fourniture du Service, conformément au DPA.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et encadré, pour les données traitées pour le compte du Client, par l'Accord de sous-traitance (DPA). Le Client reconnaît sa qualité de responsable de traitement pour ces données.

10. Prix, abonnement et paiement

10.1 Prix : l'offre souscrite, son périmètre et son tarif, ainsi que le prix de la Mise en service, sont précisés dans le devis ou bon de commande accepté par le Client, qui prévaut. Le tarif est établi par crèche. Les prix sont exprimés nets de taxe : conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA de l'éditeur, entrepreneur individuel).

10.2 Périodicité de facturation : la périodicité (mensuelle ou annuelle) est celle indiquée au devis ou bon de commande.

10.3 Modalités de paiement : le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA, à réception de facture, sous 30 jours sauf mention contraire au devis.

10.4 Révision des prix : Bulléo peut réviser ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client avec un préavis d'au moins 30 jours et s'applique à l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 11. Un prix garanti pour une durée au devis n'est pas révisé pendant cette durée.

10.5 Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, dans les conditions du Code de commerce (art. L441-10 et D441-5, ou les dispositions qui leur succèdent). Bulléo peut suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet.

10.6 Droit de rétractation : le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (crèches, micro-crèches, structures gestionnaires) agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique donc pas, sauf dans le cas suivant.

L'article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections du consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Bulléo applique ce régime à tout Client qui a conclu le Contrat hors établissement (notamment en présence des deux parties dans ses locaux) et emploie cinq salariés au plus, sans discuter la condition relative à l'activité principale.

Le Client dispose alors d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant à Bulléo le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@bulleo.app). Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat. Si le Client demande expressément, par écrit, que le Service ou la Mise en service commence avant la fin du délai de rétractation, en reconnaissant qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, puis se rétracte, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. À défaut d'une telle demande écrite, aucune somme n'est due.

11. Durée, résiliation et réversibilité

11.1 Durée : l'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée au devis ou bon de commande (mensuelle ou annuelle), reconductible tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

11.2 Résiliation par le Client : le Client peut résilier par écrit (un e-mail à contact@bulleo.app suffit) moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance de la période en cours. Les sommes correspondant à la période entamée restent dues.

11.3 Résiliation par Bulléo : en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client, non corrigé 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

11.4 Sort des données en fin de contrat (réversibilité) : à la fin du Contrat, le Client dispose de 30 jours pour demander la restitution de ses Données dans un format exploitable. Bulléo les restitue puis les supprime ou, sans demande dans ce délai, les supprime, dans les conditions de l'article 10 du DPA.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Contrat.

13. Modification des Conditions

Bulléo peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le Contrat avant cette date, sans frais. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation. Une modification imposée par la loi ou par une autorité s'applique dès son entrée en vigueur.

14. Acceptation et preuve

14.1 Le Client accepte les Conditions et le DPA en ligne, depuis le lien personnel que Bulléo lui adresse, en cochant les cases prévues puis en validant. Les serveurs de Bulléo horodatent la validation et conservent l'identité du Client et de la personne qui l'engage, l'adresse IP et le navigateur utilisés, le texte des documents acceptés et leur empreinte numérique (SHA-256). Un récapitulatif est adressé par e-mail au signataire lorsqu'il a indiqué son adresse.

14.2 Cette validation vaut signature électronique simple au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Conformément à l'article 1356 du même code, les parties conviennent que ces enregistrements font foi entre elles, jusqu'à preuve contraire.

14.3 Le Client peut aussi accepter le Contrat sur papier ; l'exemplaire signé est alors conservé par Bulléo.

14.4 La personne qui accepte le Contrat au nom du Client déclare disposer du pouvoir de l'engager.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Angers.

16. Contact

E-mail : contact@bulleo.app
Courrier : Julien HENRY (EI), 2Q Route de Villemoisan, 49370 Bécon-les-Granits, France

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat, dans le cas prévu à l'article 10.6.

À l'attention de Julien HENRY (EI), Bulléo, 2Q Route de Villemoisan, 49370 Bécon-les-Granits, France, contact@bulleo.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : abonnement au service Bulléo et, le cas échéant, sa mise en service
Contrat conclu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
Date :